Conditions Générales de Vente

Valant Contrat

DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants se définissent comme suit, sauf mention contraire sous l’article concerné :

Arrivée : la date de début de la période pour laquelle le contrat est conclu entre le locataire et le Gîte des Gônes.
Hébergement : tout hébergement de vacances à des fins récréatives (comme une chambre d’hôtel, un appartement, une villa, etc.).
Conditions Générales : les présentes conditions qui s’appliquent au Contrat conclu entre le Locataire et le Gîte des Gônes dont sa représentante légale est Valérie Gadéa.
Frais supplémentaires : les frais tels que, mais sans s’y limiter, les frais de réservation et de traitement, le linge de lit, les serviettes, les lits faits à l’arrivée, le nettoyage (final) et la taxe de séjour sont dus pour toute réservation.
Caution : un montant qui peut être exigé par le Gîte des Gônes elle-même au titre de garantie pour couvrir toutes les réclamations, dommages et/ou coûts éventuels résultant, mais non limités à, des travaux supplémentaires, des actes de vandalisme et autres, qui seraient causés pendant le séjour par (des interventions du) le Locataire. Si le numéro de compte du Locataire est connu et qu’aucun dommage et/ou frais supplémentaires n’ont été constatés, la Caution sera restituée dans les sept jours suivant le départ du locataire.

Le Gîte des Gônes, maison familiale appartenant à Valérie Gadéa (la gestionnaire de l’exploitation), meublé classé et labellisée par Atout France.

Équipements : toutes les installations à l’intérieur et/ou à l’extérieur du Gîte des Gônes qui peuvent être utilisées sur la base du Contrat.
Prix : les frais de voyage doivent être payés au plus tard 14 jours avant la date d’arrivée du locataire.
Locataire : la personne qui effectue une réservation auprès du Gîte des Gônes ainsi que les personnes qui utilisent ou utiliseront également l’hébergement loué.
Loyer : le prix convenu lors de la conclusion du contrat.
Inventaire : le mobilier présent dans le logement, au sens large du terme.
Long séjour : une réservation de 22 nuits ou plus. La loi Hoguet de 1970 précise que la durée d’une location saisonnière est plafonnée à 90 jours consécutifs. Ce type de location n’est pas renouvelable.
Non-présentation (no show) : on parle de non-présentation quand le Locataire ne se présente pas dans le Gîte des Gônes dans les 24 heures qui suivent la première heure à laquelle il est possible de s’enregistrer le jour de l’Arrivée, sans en avoir averti préalablement le Gîte des Gônes
Contrat : le contrat conclu par le locataire avec le Gîte des Gônes concernant la location de l’hébergement pour un usage récréatif.
Prix du séjour : le prix de location de l’hébergement, y compris les frais supplémentaires éventuels.
Réservation : réservation d’un hébergement auprès de le Gîte des Gônes par e-mail à contact@legitedesgones.fr ou via Whatsapp au +33 (0) 6 65 65 46 91.
Prix standard : le prix standard est le tarif préférentiel du Gîte des Gônes. Une réservation effectuée à un prix standard ne peut être annulée et/ou modifiée sans frais. Le prix du séjour doit être payé immédiatement. Nos prix sont calculés sur la base des taux de TVA en vigueur et sont donc susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution de ceux-ci.
Par écrit : par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée.
Site web : le site web du Gîte des Gônes. Les définitions peuvent être utilisées au singulier et au pluriel sans perte de sens.

Le site gite-des-gones.fr offre à son utilisateur, en accès gratuit sur Internet, l’accès à l’information disponible au moment de sa connexion. Les présentes conditions générales et particulières s’appliquent au Gîte des Gônes.

En contractant en ligne, le locataire déclare accepter les conditions générales de vente suivantes.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française, anglaise et espagnole et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne et par la mise à disposition d’un contrat de bail en meublé.

Autrement dit, pour réserver un séjour, veuillez fournir des informations exactes et complètes, telles que vos coordonnées personnelles, les dates de séjour souhaitées, le nombre d’occupants, etc.

Le Gîte des Gônes se réserve le droit d’annuler toute commande d’un locataire avec lequel existerait un litige de paiement ou d’occupation antérieurs, un doute quant à sa solvabilité, son honnêteté, son identité, son droit à utiliser le moyen de paiement proposé, la potentialité d’un comportement risquant de gêner les autres occupants ou d’exercer une activité illégale dans les locaux , sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

La validation par le locataire de sa commande, vaut acceptation des présentes conditions générales et particulières pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par le Gîte des Gônes sur le site www.le-gite-des-gones.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre elle et ses locataires.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. L’acceptation des cookies peut s’avérer indispensable pour tout achat sur www.le-gite-des-gones.fr

Nous nous engageons à fournir un service de qualité et à rendre votre séjour agréable. Cependant, nous ne pouvons être tenus responsables des perturbations ou des incidents indépendants de notre volonté.

Nous vous recommandons de consulter attentivement les conditions générales de vente avant de réserver un séjour. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des clarifications.

En cas de problème ou de réclamation pendant votre séjour, veuillez nous en informer immédiatement afin que nous puissions prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation.

Article 1

Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements de tourisme sis au 21 rue Ambroise Paré, 69320 FEYZIN

Article 2

Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3

Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura acquitté en ligne le montant de la location et validé les présentes conditions générales. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Réalisation du dossier : le nom, prénom et âge de chaque locataire sera demandé avant l’arrivée par nos services y compris ceux de vos enfants.

L’âge des enfants est calculé par rapport à leur date d’anniversaire à la date de début du séjour. Un document officiel justifiant l’âge des enfants pourra être demandé au début du séjour. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d’un responsable légal majeur ne pourront être admis pour des raisons évidentes de sécurité (alerte météo, hospitalisation, graves intempéries, maladie…)

Tous les enfants sont les bienvenus. Les enfants âgés de 3 ans et plus sont considérés comme des adultes au Gîte des Gônes.

Article 4

Prix : le Gîte des Gônes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont tous facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation. Les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises et sont exprimés en Euros. Ils s’entendent pour le logement et par nuit, sauf si indiqué autrement. Ils comprennent la taxe de séjour ainsi que les prestations supplémentaires (le ménage par exemple). Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros.

A/ TARIF STANDARD

Toutes les réservations doivent être garanties par une carte de crédit valide à la date du début du séjour.

Un acompte de 30% du montant total sera prélevé au moment de la réservation
Le solde, 70% du montant total sera prélevé 14 jours avant votre arrivée
Une caution de 500€ sera bloquée sur votre carte bancaire le jour de votre arrivée.

Si la réservation a été effectuée moins de 30 jours avant l’arrivée, remboursement intégral pour toute annulation effectuée dans les 48 heures suivant la réservation et au moins 14 jours avant la date d’arrivée.

Au-delà, un remboursement de 50 % s’applique jusqu’à 7 jours avant l’arrivée. Aucun remboursement ne sera effectué après ce délai.

B/ TARIF NON ANNULABLE

Toutes les réservations doivent être garanties par une carte de crédit valide à la date du début du séjour.

100% du montant sera prélevé lors de votre réservation. Une caution de 500€ sera bloquée sur votre carte bancaire le jour de votre arrivée.
Une caution de 500€ sera bloquée sur votre carte bancaire le jour de votre arrivée.

Aucune modification n’est possible pour ce tarif. Le paiement reste également acquis au propriétaire.

Article 5

Réservation et paiement :

Le paiement en ligne est sécurisé. Le règlement de vos achats s’effectue par cartes bancaires, avec l’envoi d’un lien de paiement ou par virement bancaire directement sur gite-des-gones.fr.
Les cartes CB, Visa, Mastercard sont acceptées. Les cartes prépayées rechargeables ou non sont refusées.
Si le locataire souhaite effectuer le paiement de son séjour par un autre moyen de paiement (chèque, virement, ou autre carte bancaire) ou selon d’autres modalités (règlement d’acompte en cas de séjour longue durée ou groupe, réservation très à l’avance), il devra en informer directement le gestionnaire d’exploitation du Gîte des Gônes afin que d’autres conditions soient convenues.
Dans ce cas, aucune réservation ne sera effective avant réception du règlement convenu.
Pour augmenter la sécurisation des paiements lors des commandes par téléphone (VAD), la confirmation de la commande, le cryptogramme de la carte de crédit utilisée, la copie d’une pièce d’identité ainsi que de la carte de crédit pourront être demandés afin de valider les achats.
La communication de ces éléments pourra se faire par mail ou directement à la réception au cas où l’heure d’arrivée serait compatible avec la présence du gestionnaire d’exploitation.
Au cas où le locataire ne souhaite pas communiquer certaines données personnelles, il pourra effectuer sa réservation en ligne directement sur le site gite-des-gones.fr ou au travers d’un tunnel de conversion dont le lien pourra lui être adressé par e-mail.
Pour toute réservation effectuée à travers un autre site de vente en ligne, la validation de la réservation par le Gîte des Gônes implique la pleine adhésion aux présentes CGV, l’identification du locataire et le règlement du séjour aux conditions du site vendeur directement sur notre plateforme.
Pour ce faire, le locataire recevra un email muni d’un lien lui permettant d’effectuer toutes ces démarches aux termes desquelles il recevra la confirmation définitive de sa réservation ainsi que le code d’accès au logement dûment désigné.
Si à l’arrivée, il s’avère que le solde n’a pas encore été crédité sur le compte bancaire du Gîte des Gônes, le Locataire devra payer le solde (restant) avant de pouvoir accéder à l’hébergement.
S’il apparaît qu’un paiement a été effectué par le Locataire, mais qu’à son arrivée, le montant ne se trouvait pas encore sur le compte bancaire du Gîte des Gônes, un remboursement sera effectué par la suite.
En cas de retard de paiement, le Locataire sera déclaré en défaut de paiement immédiatement après l’expiration du délai de paiement. Si le paiement n’est pas effectué (à temps), le Gîte des Gônes a le droit de dissoudre le Contrat. Le Locataire est responsable de tous les frais et dommages que le Gîte des Gônes subit ou subira de ce fait. Dans tous les cas, le Gîte des Gônes se réserve le droit de facturer au locataire le prix total du séjour.

Article 6

Garantie de Sécurité : Lors de vos achats en ligne (sur notre site), grâce au serveur sécurisé Amenitiz Pay nous garantissons une fiabilité complète de toutes les transactions. Pour cela, le système de cryptage SSL (secure sockets layer) est utilisé.

Ce système de cryptage est le plus largement utilisé sur internet pour protéger les transmissions d’informations entre un locataire et un serveur. Il permet le transfert de vos coordonnées bancaires en ligne en toute sécurité. De plus, il est compatible

avec les dernières versions de tous les navigateurs du marché.

Au moment d’introduire vos données confidentielles, vous verrez s’afficher les pictogrammes suivants :

C’est la preuve que le site est sécurisé et que vous pouvez saisir votre numéro de carte en toute confiance.

Le logiciel SSL crypte toutes vos coordonnées bancaires au moment de leur saisie. Au cours de leur unique transfert via

Internet, il est alors impossible de les lire. Nous n’avons pas dans ce cas là accès à vos coordonnées bancaires.

Article 7

Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 8

Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par email à l’adresse : contact@gite-des-gones.fr

a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux : Remboursement intégral en cas d’annulation jusqu’à 30 jours avant l’arrivée.

Au-delà, un remboursement de 50 % s’applique jusqu’à 7 jours avant l’arrivée. Aucun remboursement ne sera effectué après ce délai.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son logement. Le paiement reste également acquis au propriétaire.

b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Aucun frais d’annulation ne s’applique avant 18h00 (heure locale), jusqu’à 14 jours avant l’arrivée. Au-delà de ce délai, le montant de la réservation sera dû dans son intégralité.

rticle 9

Annulation par le propriétaire : sauf cas de force majeure, le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Article 10

Arrivées et départs : Le locataire doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation. Le locataire prend possession des lieux seul. Pour ce faire, le locataire recevra un email muni d’un lien lui permettant d’effectuer toutes ces démarches aux termes desquelles il recevra la confirmation définitive de sa réservation ainsi que le code d’accès du portail du logement dûment désigné en réceptionnant les clefs dans la boîte à clefs prévues à cet effet au plus tôt à 16h00 (heure de disponibilité des logements). Le départ doit avoir lieu avant 10h00.

Nous insistons sur le respect de l’heure convenue : le personnel de ménage intervenant sur des délais très courts, nous vous demandons de lui faciliter la tâche, comme nous l’avons demandé aux locataires qui vous ont précédés. La présente location n’ayant été consentie qu’à titre saisonnier, le locataire s’engage à quitter les locaux à la date et heure prévue au contrat. Ayant par ailleurs son domicile indiqué comme adresse dans le contrat de location, le locataire n’a pas le droit de sous-louer. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le gestionnaire ou à défaut le propriétaire. Si le locataire arrive en retard et/ou part en avance, le prix du séjour reste dû pour la totalité de la réservation.

Avant votre départ : un livre d’or est à votre disposition, afin de recueillir vos remarques et impressions. Le Gîte des Gônes doit être libéré pour 10h le jour de départ .Il vous est demandé de laisser l’endroit aussi propre que possible et de restituer le matériel confié à l’endroit indiqué.

Article 11

Taxe de séjour : celle-ci est comprise dans le prix total payé au moment de la réservation en ligne et payable au Trésor Public par la propriétaire.

Article 12

État des lieux et inventaire :

Les meubles et objets sont considérés comme en parfait état d’usage et de fonctionnement à l’arrivée des locataires.
Ils ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Tout objet, matériel ou équipement électroménager perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige. Le Gîte des Gônes est entièrement équipé de vaisselle, couverts, literie, linge de maison et de bain, et électroménager.
Il est expressément interdit d’utiliser les lits sans les draps.
En raison de la possibilité d’accéder au meublé à toute heure après la date de début du séjour, il est possible que le Gîte des Gônes ne puisse procéder à la vérification des lieux loués en présence du locataire, mais un inventaire est disponible en ligne.
Le locataire devra signaler toute anomalie et manquement élémentaires non indiqués, dès son arrivée par tout moyen à sa convenance tels que appel téléphonique, SMS, courrier électronique, courrier RAR, note écrite dans la boîte aux lettres située à l’entrée vers le portail. Le locataire devra dans son intérêt, contrôler à l’arrivée l’état des lieux et l’inventaire ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires.
A défaut, le logement sera réputé en bon état et l’inventaire conforme à la réalité.
Le locataire est tenu pour responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient être causés aux installations pendant la durée de son séjour.
Les locataires sont responsables de la sécurité de leurs effets personnels. Le gîte des Gônes décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dommage.

Article 13

Dépôt de garantie ou caution :

Avant l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie par pré-autorisation bancaire de 500 € est demandé par la propriétaire. Si aucune dégradation n’est constatée dans le logement par le gestionnaire lors du ménage, aucune somme n’est capturée sur cette pré-autorisation.
Si des dégradations sont constatées par le gestionnaire lors du ménage, la somme relative au coût de remise en état des lieux est capturée.
Si le dépôt de garantie a été demandé à l’entrée, il sera restitué ou annulé dans les 7 jours suivant le départ du locataire.
Ce délai permettra au Gîte des Gônes de constater d’éventuels dégâts, bris ou disparition d’objets, dégradations ou salissures nécessitant travaux de remise en état au cas ou aucun état des lieux et inventaire n’auront été possibles au départ du
locataire. S’il est nécessaire de procéder soit à une quelconque réparation, soit à un remplacement d’objet détérioré, cassé ou disparu dans le Gîte des Gônes à l’intérieur comme à l’extérieur, le montant retenu sur le dépôt de garantie fera l’objet d’un justificatif par le biais d’une facture ou de toute autre pièce. Le locataire est tenu pour responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient être causés aux installations pendant la durée de son séjour.
Dans ce cas précis, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué par les gestionnaires d’exploitation.

Article 14

Utilisation des lieux : Le logement ne doit, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le contrat, sauf accord préalable et exceptionnel du propriétaire. Le cas échéant, la propriétaire pourra réclamer un supplément de loyer, voir refuser la mise à disposition de l’hébergement si elle ne peut s’assurer que le locataire respectera le nombre maximum de personnes prévu pour la location de l’hébergement et, dans ce cas, aucun remboursement quel qu’il soit ne pourra être envisagé.

Capacités : Le nombre de personnes indiqué pour le logement dans nos tarifs et brochures correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. La direction se réserve le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée. Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Pour toute modification concernant le nombre de personnes, ou les dates de séjour, contactez-nous directement, nous essaierons de vous satisfaire en fonction de nos disponibilités.

Le gîte des Gônes est un établissement non-fumeur à l’intérieur du logement.

L’accès à l’internet est possible et gratuit via une connexion WIFI présente dans l’hébergement.

Article 15

Obligations du propriétaire. La propriétaire est tenu de :

Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ;
Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle ;
Entretenir les logements en état de servir à l’usage prévu ;
Fournir les serviettes de toilette et les draps de lits aux locataires de ses logements.

Article 16

Obligations du locataire : le logement est remis au locataire en parfait état de propreté et de rangement, les appareils électroménagers sont propres et en état de marche, les lieux (intérieur) ne comportent aucune marque de dégradation quelle qu’elle soit. Aussi :

Le locataire reconnaît que la location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle ;
Le locataire doit se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien du logement durant son séjour ;
Restituer le logement tout aussi propre et rangé à la fin de son séjour (lavage et rangement de la vaisselle effectués, draps et linge de toilette rassemblés, appareils électroménagers nettoyés, poubelles enlevées…). Le locataire est exempté de ménage en fin de séjour ;
Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant d’un usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la location, seront manquants, n’auront pas été entretenus ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés (ou remplacés par le locataire avec l’assentiment du propriétaire). Cette clause s’applique également aux murs peints, aux huisseries et à la bâtisse en général (intérieur et extérieur) ;
Le locataire s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le logement à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués (en particulier la literie, la vaisselle, les chaises, etc…). – Ne pas dormir à même l’alèse et la literie. Il sera retenu le cas échéant le prix du lavage ou nettoyage des matelas, literie, etc… qui auraient été tachés ;
Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants :
Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, douches, éviers, WC, etc… des objets de nature à obstruer les canalisations (lingettes, cotons tiges, serviettes hygiéniques, etc.), faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces appareils ;
Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans le logement, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent ;
Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait de personnes de sa maison, pendant la jouissance du logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus-désignées.

Tout dommage causé à la propriété sera facturé au locataire.

Article 17

Nuisances : le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable du voisinage. Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable en cas de présence éventuelle de moustiques et insectes divers, ni des irrégularités et/ou du manque de jouissance pouvant survenir dans les services d’électricité (coupure de la WIFI en cas de vent et/ou d’intempéries), de téléphonie mobile, etc. et décline toute responsabilité pour manque de jouissance ne provenant pas de son fait. De même, le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable du temps, empêchant le locataire de profiter pleinement de son séjour.

Pour votre sécurité, le Gîte des Gônes est vidéo-surveillée. Les enregistrements concernent uniquement les accès et la cour extérieure et sont conservés 10 jours, sauf problème particulier.

Article 18

Animaux : Les animaux, même de petites tailles, ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Article 16

Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 17

Litiges : les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis dès le paiement du séjour. En cas de litige, nous invitons le locataire à nous adresser un courriel à contact@gitedesgones.fr

Article 18

Photos : Nos photos et nos plans ne sont pas contractuels.

Article 19

Modifications d’éléments essentiels de la réservation par le locataire

Activités illégales :

Si le locataire désire modifier sa réservation, une fois celle-ci confirmée, nous ferons tout notre possible pour le satisfaire.
Dans le cas où cela se révèlerait impossible, le locataire pourra solliciter l’annulation de la réservation originale qui sera soumise aux conditions d’annulation figurant à l’article 5.
Dans le cas où des activités illégales ou nuisibles en terme de voisinage (défaut d’hygiène, nuisances sonores, agressivité…) seraient soupçonnées ou constatées, après avoir procédé aux vérifications susceptibles de lever les doutes (identités,
visites des locaux, visionnage de vidéo surveillance …),le Gîte des Gônes ou 1 de ses représentants se réserve le droit d’annuler purement et simplement le séjour par blocage des codes d’accès.
Dans ce cas précis, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué par les gestionnaires d’exploitation.
Tout recours devra alors s’exercer auprès du siège ou devant les tribunaux compétents (art 20).
En cas de résistance physique, l’appel aux forces de l’ordre sera envisagé.

Article 20

Juridiction compétente : Les parties attribuent expressément compétence aux Tribunaux de Première ou de Grande Instance de Lyon.

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